Le cas Okanagan ne remplace pas le Programme de contestation judiciaire

Dans un communiqué envoyé la semaine dernière par la FCFA, l'organisme porte-parole des francophones hors-Québec prétend qu'une requête à la «Okanagan» ne comblerait pas le vide laisser par la disparition du Programme de contestation judiciaire (PCJ).

Selon une information qui a circulée dans les médias, des avocats auraient identifié le principe de la requête de provision pour frais (requête dite à la «Okanagan») comme façon de pallier la disparition du Programme de contestation judiciaire.

Dans le cas Okanagan, la Cour Suprême a contraint le gouvernement de la Colombie-Britannique à payer les frais juridiques d'une bande autochtone qui, dans le cadre d'un recours contre la province, avait réussi à démontrer qu'elle n'avait pas les moyens de défrayer les coûts juridiques.

Pour la FCFA, si le principe de la requête de provision pour frais a son utilité, il n'équivaut nullement à une solution de remplacement du Programme de contestation judiciaire. «Ce qu'on demanderait aux communautés, c'est de passer à travers deux procès chaque fois qu'elles veulent faire valoir leurs droits linguistiques, souligne le président de la FCFA, Jean-Guy Rioux; le premier pour démontrer qu'elles n'ont pas les moyens de débourser les frais juridiques, et le second pour mener à bien leur action juridique comme tel».

Cette alternative signifierait qu'au lieu de bénéficier d'un programme avec des critères de financement bien balisés, les communautés devraient s'en remettre à un précédent juridique dont l'application demeure à la discrétion des tribunaux, ce qui est inacceptable aux yeux de la FCFA.

Par ailleurs, envisager le principe de la requête à la Okanagan comme solution de remplacement du PCJ ne tiendrait pas compte de l'obligation du gouvernement fédéral, en vertu de la Loi sur les langues officielles, d'adopter des mesures positives pour appuyer le développement des minorités linguistiques au Canada.

Enfin, la FCFA tient à rappeler que l'utilité du Programme de contestation judiciaire dépasse le financement de causes pour la défense des droits linguistiques ou des droits à l'égalité. «Le PCJ a également financé plusieurs études qui ont permis d'outiller les causes présentées par les communautés francophones et acadiennes pour faire avancer les droits linguistiques,» précise Jean-Guy Rioux.